MENTIONS LÉGALES

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ASSURANCE & CIE SARL, société française au capital de 10.000€euros domiciliée au 14, Rue Beaugrenelle 75015 Paris. Téléphone : 01 43 92 03 00. Numéro ORIAS : 09 051 192 - RCS PARIS : 514 016 633
 

ASSURANCE & CIE est un intermédiaire en assurances, immatriculée à l'ORIAS sous le numéro 09 051 192 et au RCS de Paris sous le numéro 514 016 633, et exerçant sous le statut de courtier. Vous pouvez retrouver ces informations sur le site de l'ORIAS à l'adresse suivante : www.orias.fr
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L'autorité en charge du contrôle de nos opérations est l'ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) 4 place de Budapest, 75009 PARIS cedex 9

Notre cabinet exerce selon les dispositions prévues à l'article L 520-1 II b du Code des Assurances, c'est à dire que notre proposition est issue du catalogue produit des organismes assureurs partenaires de notre cabinet. Vous pouvez obtenir leur noms sur simple demande auprès de dhaski@assurance-cie.fr
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Directeur de la publication : Monsieur David Haski
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Informations complémentaires :
Notre cabinet ne détient pas plus de 10% (des droits de vote/du capital) dans une compagnie d'assurance. Parmi nos actionnaires, nous ne comptons aucune compagnie d'assurance détenant plus de 10% (des droits de vote du capital). Notre cabinet a réalisé au cours du dernier exercice plus de 33% de son chiffre d'affaires avec la compagnie d'assurance APRIL MOTO. Le Cabinet dispose d'une couverture RCP ainsi que de garanties financières auprès d'ALLO ASSURANCES (GROUPE APRIL) sous le numéro 07N80000375.

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Réclamation / Médiation :
"Une réclamation est une déclaration actant le mécontentement d'un client envers un professionnel; une demande de service ou de prestation, une demande d'information, de clarification ou une demande d'avis n'est pas une réclamation."
Une procédure de traitement des réclamations a été mise en place au sein de ASSURANCE & CIE SARL, et ce, conformément à la recommandation émise par l'ACPR sur le traitement des réclamations (2016-R-02 du 14 novembre 2016).
Si vous souhaitez formuler une réclamation relative aux services fournis par notre cabinet ou envers la compagnie d'assurances auprès de laquelle vous avez souscrit un contrat, nous vous recommandons dans un premier temps de prendre contact avec votre interlocuteur habituel.
Si la réponse ou la solution fournie par votre interlocuteur habituel ne vous semble pas satisfaisante, vous pouvez adresser votre réclamation par écrit :
Par courrier à :
ASSURANCE & CIE SARL - Service Réclamations - 14, Rue Beaugrenelle 75015 Paris.
Par courriel à : reclamation@assurance-cie.fr
‍Nous ferons le maximum pour vous en accuser réception sous 10 jours ouvrés, puis vous répondre sous 2 mois à compter de la réception de votre réclamation. Si la réponse fournie ne vous parait toujours pas satisfaisante, vous pouvez avoir recours au Médiateur des Assurances par courrier à :
La Médiation de l'Assurance
TSA 50110
75441 Paris Cedex 09
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Afin de faciliter la prise en charge de votre demande, votre dossier doit comprendre :
Les coordonnées de la personne concernée et son adresse.
Le nom de la compagnie d'assurances concernée.
Un résumé du différend.
Les échanges de courriers avec la compagnie relatifs au litige.
La ou les copies du/des contrat(s) concerné(s) par votre litige.
Tous les documents que vous jugez utiles pour l'étude de votre dossier.

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Dans le cadre de votre relation avec le cabinet pour un contrat d'assurance, vos données seront principalement utilisées pour les besoins de l'étude, de la proposition et de la souscription de votre contrat d'assurance, ainsi que du traitement des réclamations et ne sont transmises qu'à ces fins aux organismes assureurs et à leurs prestataires. Le cabinet sera également susceptible de les utiliser dans le cadre de contentieux, pour la lutte contre le blanchiment des capitaux et financement du terrorisme, afin de se conformer à une réglementation applicable, ou pour l'analyse de tout ou partie des données vous concernant collectées par le cabinet afin d'évaluer votre situation et personnaliser votre parcours client. Les données relatives à votre santé éventuellement receuillies seront exclusivement utilisées pour les besoins de l'étude, de la proposition et de la souscription de votre contrat d'assurance, ains que du traitement des réclamations, et ne peuvent être transmises qu'à ces fins aux organismes assureurs et à leurs prestataires.
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